Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 23 LECMesures de soutien

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 3 Compétences et coordination

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture.26

2Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).