Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 31 LECForme juridique et siège

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

2Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

3Elle a son siège à Berne.

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