Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 31 LECForme juridique et siège

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

2Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

3Elle a son siège à Berne.