Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 22 LECCollaboration internationale

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 3 Compétences et coordination

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:

a.
la collaboration culturelle;
b.
la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.