Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 22 LECCollaboration internationale

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 3 Compétences et coordination

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:

a.
la collaboration culturelle;
b.
la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.

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