Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 40 LECFinancement

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 3 Finances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.

2La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

3Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.