Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 39 LECPersonnel

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.

2Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers37.

3L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.

4Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.

5Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1