Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 38 LECSecrétariat

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 2 Organes et personnel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.

2Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.