Art. 36 LECOrgane de révision

¹L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.

²Les art. 727 à 731a du code des obligations³⁶ s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.

³L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.

⁴Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.