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Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1
Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 2 Organes et personnel
1La commission d’experts se compose de treize membres au plus.
2Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.
3La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.
4L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.
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