Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 15 LEDPP

Section 5 Déclarations pays par pays reçues des États partenaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des États partenaires aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs.

2Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.