Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 14 LEDPPPrescription

Section 4 Transmission des déclarations pays par pays et prescription

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de l’AFC de requérir l’entité déclarante de lui fournir la déclaration pays par pays se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration devait être fournie.

2La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la déclaration pays par pays est porté à la connaissance de l’entité déclarante. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

3Le délai absolu de prescription est de dix ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration pays par pays devait être fournie.