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Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
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1L’AFC veille à la bonne application de la convention applicable et de la présente loi.
2Elle prend toutes les dispositions et précautions requises à cet effet.
3Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.
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