Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 19 LEDPPObligation de renseigner

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, les entités déclarantes doivent renseigner l’AFC sur tous les faits pertinents pour la mise en œuvre de la convention applicable et de la présente loi.