Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 17 LEDPPTraitement des données

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi, traiter des données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.

2Elle peut utiliser systématiquement l’IDE pour remplir les tâches qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi.