Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 21 LEDPPStatistiques

Section 6 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC est autorisée à établir et publier des statistiques anonymisées sur la base des informations contenues dans les déclarations pays par pays.

2Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que celles publiées en application de l’al. 1.