Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 11 LEEJ

Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.

2Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.

3Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés.