Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 12 LEEJPrincipes

Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.

2Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.