Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 13 LEEJMontant de l’aide financière

Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.