Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 17 LEHDéfinitions

Chapitre 3 Acquisition d’immeubles à des fins officielles

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par acquisition d’un immeuble, on entend toute acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.

2Un changement d’affectation est assimilé à une acquisition.

3Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.