Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 18 LEHButs

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment:

a.
à améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l’art. 19;
b.
à mieux faire connaître la Suisse en tant qu’État hôte;
c.
à promouvoir les candidatures suisses à l’accueil des bénéficiaires visés à l’art. 2;
d.
à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’État hôte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.