Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 22 LEHFinancement

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi sont inscrits au budget. Des crédits d’engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire.