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Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12
Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien
Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi sont inscrits au budget. Des crédits d’engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d’un exercice budgétaire.
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