Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 19 LEHBénéficiaires

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent se voir accorder des aides financières et d’autres mesures de soutien:

a.
les bénéficiaires visés à l’art. 2;
b.
les organisations internationales non gouvernementales (chap. 5);
c.
les associations et les fondations dont les activités répondent aux buts définis à l’art. 18.