Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 19 LEHBénéficiaires

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent se voir accorder des aides financières et d’autres mesures de soutien:

a.
les bénéficiaires visés à l’art. 2;
b.
les organisations internationales non gouvernementales (chap. 5);
c.
les associations et les fondations dont les activités répondent aux buts définis à l’art. 18.

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