Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 21 LEHIndemnités en faveur des cantons

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences découlant de la Constitution.