Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 23 LEHConditions, procédure et modalités d’octroi

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.