Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 23 LEHConditions, procédure et modalités d’octroi

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.

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