Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.
Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12
Art. 23 LEHConditions, procédure et modalités d’octroi
Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien