Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 20 LEHFormes

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut:

a.
accorder des aides financières uniques ou périodiques;
b.
accorder des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans au plus, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, soit par l’intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève;
c.
financer des conférences internationales en Suisse;
d.
accorder des aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel;
e.
créer des associations ou des fondations de droit privé et participer à de telles associations ou fondations;
f.
charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires aux mesures prises en exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public, telles qu’elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure6.
Historique et notes (1)
  1. RS 120

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