Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 22 LEHEAgence suisse d’accréditation

Chapitre 3 Organes communs Section 4 Conseil suisse d’accréditation et Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) est un établissement non autonome.

2Elle est subordonnée au Conseil suisse d’accréditation.

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