Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 22 LEHEAgence suisse d’accréditation

Chapitre 3 Organes communs Section 4 Conseil suisse d’accréditation et Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) est un établissement non autonome.

2Elle est subordonnée au Conseil suisse d’accréditation.