Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 71 LEHE

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.