Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 1 LEIObjet

Chapitre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.