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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Chapitre 15 Voies de droit
1La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
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