Le gestionnaire de l’aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l’aéroport et jusqu’à l’exécution du renvoi ou jusqu’à l’entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l’aéroport, n’ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage.
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Art. 95a LEIMise à disposition de logements par les gestionnaires des aéroports
Chapitre 12 Obligations Section 3 Obligations des gestionnaires des aéroports
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026