Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 96 LEIPouvoir d’appréciation

Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.374

2Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 LEI, du plus récent au plus ancien.