Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 98c LEICollaboration et coordination avec fedpol

Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme.

2Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).