Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 98a LEIUsage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécution

Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte388 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).
  2. RS 364

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