1Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.
2Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte385.386
3Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.
Historique et notes (2)
- RS 192.12
- Nouvelle teneur selon l’art. 35 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).