Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 98b LEIDélégation à des tiers de tâches en matière de visas

Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:

a.
prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;
b.390
réception de documents (formulaire de demande de visa, document de voyage, documents justificatifs);
bbis.391
examen de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité du document de voyage et vérification de la qualité et de l’exactitude de l’ensemble des documents fournis;
c.
perception d’émoluments;
d.392
saisie de données biométriques;
e.393
renvoi du document de voyage à son titulaire à la fin de la procédure.

2Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

3Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.

Historique et notes (5)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2026 15; FF 2024 3274).
  3. Introduite par l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2026 15; FF 2024 3274).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2026 15; FF 2024 3274).
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2026 15; FF 2024 3274).