Art. 98b LEIDélégation à des tiers de tâches en matière de visas

¹D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:

a.

prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;

b.³⁹⁰

réception de documents (formulaire de demande de visa, document de voyage, documents justificatifs);

b^bis.³⁹¹

examen de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité du document de voyage et vérification de la qualité et de l’exactitude de l’ensemble des documents fournis;

c.

perception d’émoluments;

d.³⁹²

saisie de données biométriques;

e.³⁹³

renvoi du document de voyage à son titulaire à la fin de la procédure.

²Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

³Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.