Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 3 LEmbObligation de renseigner

Section 2 Contrôle

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque est visé, directement ou indirectement, par des mesures découlant de la présente loi fournit aux organes de contrôle désignés par le Conseil fédéral les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation globale d’un cas ou à un contrôle.