Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 2 LEmbCompétence

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.

2Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.

3Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LEmb, du plus récent au plus ancien.