Art. 2 LEmbCompétence

¹Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.

²Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.

³Les mesures de coercition sont édictées sous forme d’ordonnances.