1L’OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l’art. 11.
2La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37.
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10
Section 3 Dispositions pénales
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