Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10

Art. 12 LEnTRCompétence et procédure

Section 3 Dispositions pénales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l’art. 11.

2La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0