1Le Conseil fédéral nomme les membres du CSS et en désigne le président.
2Le CSS se compose de dix à quinze membres. Ces derniers disposent de compétences interdisciplinaires reconnues en matière de science, de formation professionnelle et d’innovation.
3Le CSS arrête son organisation et sa gestion par voie d’ordonnance. Celle-ci est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.77
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).