Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 8 LERIConventions de prestations

Chapitre 2 Encouragement Section 1 Tâches et compétences de la Confédération

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de prestations avec des organes de recherche extérieurs à l’administration fédérale et avec d’autres bénéficiaires de contributions au sens de la présente loi.

2Il peut déléguer cette compétence au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’unité administrative compétente.