Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 18 LESE

Section 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale approuve des plafonds de dépenses quadriennaux par arrêté fédéral simple pour promouvoir la diffusion de la formation suisse à l’étranger.