Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 23 LESE

Section 8 Voie de droit

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.