Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 22 LESEConfédération et cantons de patronage

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération se charge de l’exécution de la présente loi dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des cantons de patronage.

2Les représentations suisses coopèrent à l’exécution.

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