Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 22 LESEConfédération et cantons de patronage

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération se charge de l’exécution de la présente loi dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des cantons de patronage.

2Les représentations suisses coopèrent à l’exécution.