Loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) · RS 418.0

Art. 21 LESECommission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral institue une commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger.

2La commission conseille le DFI pour les questions relevant de l’exécution de la présente loi.

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