Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 1 LETCBut et objet

Chapitre 1 But, champ d’application et définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d’entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.

2En particulier, elle fixe:

a.
des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques;
b.
les compétences et les tâches du Conseil fédéral;
bbis.8
les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
c.
les droits et les devoirs d’ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d’application générale.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LETC, du plus récent au plus ancien.