1La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d’entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.
2En particulier, elle fixe:
- a.
- des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques;
- b.
- les compétences et les tâches du Conseil fédéral;
- bbis.8
- les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;
- c.
- les droits et les devoirs d’ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d’application générale.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).