1L’autorisation est octroyée aux conditions suivantes:
- a.
- le requérant:
- 1.
- prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a,
- 2.
- établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché d’un État membre de la CE ou de l’EEE;
- b.
- aucun des intérêts publics prépondérants cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, n’est menacé.
2L’autorisation est octroyée sous la forme d’une décision de portée générale et s’applique également aux denrées alimentaires similaires.
3Le requérant doit désigner une adresse de notification en Suisse.
4L’OSAV rend sa décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.