Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 32 LETCRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656

Historique et notes (1)
  1. ACF du 17 juin 1996