Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 31 LETCDispositions d’exécution

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

2Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste:

a.
des catégories de produits et des produits qui n’ont pas d’accès au marché suisse au sens des art. 16a, al. 2, et 20;
b.
des décisions de portée générale arrêtées selon l’art. 16d, al. 2, et entrées en force.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).