Art. 31 LETCDispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

²Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste:

a.

des catégories de produits et des produits qui n’ont pas d’accès au marché suisse au sens des art. 16a, al. 2, et 20;

b.

des décisions de portée générale arrêtées selon l’art. 16d, al. 2, et entrées en force.