La poursuite pénale incombe aux cantons.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Art. 30 LETCPoursuite pénale
Chapitre 5 Dispositions pénales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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