Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 29 LETCAvantages patrimoniaux acquis de façon illicite

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les avantages patrimoniaux résultant d’actes illicites prévus aux art. 23 à 28 peuvent être confisqués conformément aux art. 69 et suivants du code pénal54.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l'art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
  2. RS 311.0