Les art. 23 à 26 et 28 s’appliquent aussi aux titres étrangers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 5 Dispositions pénales
Les art. 23 à 26 et 28 s’appliquent aussi aux titres étrangers.
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