Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 27 LETCTitres étrangers

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 23 à 26 et 28 s’appliquent aussi aux titres étrangers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).